Arrêté du 31 janvier 2007 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor) <BR>

J.O. 43 du 20 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 31 janvier 2007 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0702079A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 31 janvier 2007, Mme Offermans, née Dekens (Claudine), receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable, chargée de la recette des finances de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est réintégrée dans son corps d'origine et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.